Conditions d’utilisation
1.0 Objet du contrat
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre « CLIMAQUA® - dynco AG » (dynco AG est la titulaire de CLIMAQUA et l'exploitante de climaqua.com), ci-après désignée « CLIMAQUA® » et l'acheteur/l'acheteuse de biens et de services via la boutique en ligne www.climaqua.com, ainsi que les points de retrait de CLIMAQUA®.
2.0 Champ d'application et validité
Les CGV s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre CLIMAQUA® et l'acheteur/l'acheteuse, notamment à la livraison de produits et à la fourniture de services, sauf convention écrite contraire.
Les modifications sont communiquées par CLIMAQUA® sur le site web www.climaqua.com. Les produits sont les produits proposés et distribués par CLIMAQUA® tels que objets d'aménagement, accessoires et meubles, ainsi que les services.
3.0 Prix
Les prix des produits et services s'entendent strictement nets dans la monnaie nationale proposée TVA incluse. Les frais accessoires/de livraison et l'emballage sont facturés sur une ligne distincte. Les prix des produits sont calculés par CLIMAQUA® au moment de la confirmation de commande.
4.0 Conditions de livraison
Les délais de livraison indiqués reposent sur les informations du producteur et sont non contraignants. En aucun cas, des prétentions en dommages-intérêts ou une résiliation du contrat ne peuvent être invoquées à l'encontre de CLIMAQUA® . Si l'acheteur/l'acheteuse n'indique rien de contraire lors de la commande, CLIMAQUA® se réserve le droit d'effectuer, à son choix, des livraisons partielles ou complètes. En règle générale, les livraisons sont complètes.
Remarque : si l'acheteur/l'acheteuse est en retard de paiement pour des livraisons antérieures, CLIMAQUA® se réserve le droit de retenir les livraisons jusqu'au règlement de toutes les dettes.
Si un article déterminé n'est pas disponible, CLIMAQUA® se réserve le droit de ne pas le livrer. CLIMAQUA® informe sans délai l'acheteur/l'acheteuse de l'impossibilité de livrer et annule le débit sur le moyen de paiement concerné. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à des dommages-intérêts ni à l'exécution de la commande.
L'élimination de la palette incombe à l'acheteur/l'acheteuse.
5.0 Transport et assurance
CLIMAQUA® livre exclusivement à des adresses postales valides situées dans les pays proposés. L'acheteur/l'acheteuse vérifie immédiatement la marchandise livrée à la réception. Les défauts visibles et les dommages de transport doivent être signalés par écrit immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables après la livraison. Si la livraison parvient endommagée à l'acheteur/l'acheteuse, celui-ci/celle-ci est tenu(e) d'en informer directement l'entreprise de livraison (poste, coursier) et de faire inscrire une mention sur l'accusé de réception.
L'acheteur/l'acheteuse doit conserver tout le matériel d'emballage jusqu'au règlement du cas.
5.1 Livraison impossible du fait de l'acheteur/de l'acheteuse
Si l'acheteur/l'acheteuse n'est pas présent(e) à l'adresse de livraison indiquée à la date de livraison convenue ou est autrement injoignable, ou si l'adresse de livraison ne peut pas être atteinte (chantier, route fermée, route inadaptée ou similaire), de sorte que la livraison ne peut avoir lieu, nous nous réservons le droit, en l'absence d'avis préalable, de facturer pour une nouvelle livraison des frais forfaitaires de 50.- EUR/CHF pour les marchandises non palettisées (colis de fret) et de 10.- EUR/CHF pour les envois par colis.
La nouvelle livraison a lieu après convention individuelle d'un rendez-vous.
Les droits légaux de l'acheteur/de l'acheteuse – notamment en matière de rétractation, de garantie et de dommages-intérêts – ne sont pas affectés par ce qui précède.
6.0 Conditions de paiement
CLIMAQUA® propose différents moyens de paiement. Les conditions de la caisse de la boutique en ligne « Choisir le mode de paiement » font foi. CLIMAQUA® décide du mode de paiement applicable. Les livraisons partielles sont à payer à hauteur de chaque livraison. Les échéances de paiement doivent être respectées même lorsque la livraison ou la réception des marchandises est retardée pour des raisons dont CLIMAQUA® n'est pas responsable. Les paiements ne peuvent être réduits ou refusés en raison de réclamations ou de créances non reconnues. En cas de retard de paiement, CLIMAQUA® est en droit de facturer, à partir du deuxième rappel, des frais de rappel de CHF 30 et, le cas échéant, d'autres frais occasionnés.
7.0 Défauts
L'acheteur/l'acheteuse doit vérifier que la marchandise est complète et signaler les défauts (dommage de transport, voir point 6) à CLIMAQUA® immédiatement après réception, au plus tard après 5 jours. À défaut, la livraison est réputée acceptée par l'acheteur/l'acheteuse.
Si la marchandise livrée présente un défaut dont nous sommes responsables, l'acheteur/l'acheteuse a droit à une réparation gratuite ou à une nouvelle livraison, respectivement à un remplacement. Si un défaut n'est pas éliminé dans un délai raisonnable, l'acheteur/l'acheteuse a également droit, à son choix, à l'annulation de la vente (résolution) ou à la réduction du prix d'achat (réduction). Le délai de garantie est de deux ans et commence à la réception de la marchandise par l'acheteur/l'acheteuse.
8.0 Résolution du contrat / droit de retour
Droit de résolution : en cas de retard de paiement de l'acheteur/de l'acheteuse, CLIMAQUA® est expressément en droit, conformément à l'art. 214 al. 3 OR, de résoudre le contrat et/ou de demander des dommages-intérêts.
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, CLIMAQUA® est en droit de résoudre le contrat. Cela s'applique également lorsque les prix ont été mal calculés par CLIMAQUA® . En principe, il n'existe pas de droit de retour des marchandises livrées. CLIMAQUA® s'efforce de faire preuve de souplesse dans les cas exceptionnels.
Une résolution du contrat par l'acheteur/l'acheteuse, après que la commande a été acceptée par CLIMAQUA® , est possible aux conditions suivantes :
8.1 Retard de livraison
Si la marchandise ne peut pas être procurée par CLIMAQUA® et mise en stock au plus tard 4 semaines après la première date de livraison non contraignante indiquée, l'acheteur/l'acheteuse est en droit d'annuler la livraison sans frais.
Dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, vous pouvez tester les produits sans indication de motifs et, s'ils ne vous plaisent pas, les retourner. Après vérification du retour, nous vous remboursons l'intégralité du prix d'achat ainsi que les frais d'expédition standard de l'envoi aller. Les frais de retour sont à votre charge, sauf convention contraire (forfait : Allemagne/Suisse 80.- Autriche 110.-).
En cas de détérioration du produit, de pièces manquantes ou d'emballage manquant ou endommagé, etc. nous nous réservons le droit d'appliquer une déduction de 20 % maximum + frais, dans la mesure où cela est raisonnable et légalement admissible. CLIMAQUA doit pouvoir prouver les défauts correspondants.
Le remboursement a lieu au plus tard 14 jours après réception du retour, par le moyen de paiement initialement utilisé.
Après l'expiration du délai de 30 jours, la garantie de remboursement n'existe plus. La garantie légale s'applique alors dans le cadre de la garantie du fabricant : en cas de défauts ou vices imprévus du produit pendant la période de garantie (2 ans), vous avez droit à une réparation ou à une livraison de remplacement. Une résolution du contrat de vente avec remboursement du prix d'achat n'est plus possible pendant cette période, sauf si les conditions légales sont remplies.
9.1 Exclusion de responsabilité en cas d'utilisation inappropriée
L'utilisation de nos produits (notamment fontaines, murs d'eau, feux de table et accessoires) se fait sous la responsabilité propre de la cliente/du client. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que dynco AG (CLIMAQUA) n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une installation défectueuse ou du non-respect du mode d'emploi. Cela vaut en particulier pour les dommages aux supports tels que sols, meubles, tapis ou à l'environnement immédiat à la suite de dégâts d'eau ou d'incendie.
Remarque importante :
Il incombe à la cliente/au client de placer les fontaines et les feux de table exclusivement sur des supports appropriés, non sensibles à l'eau, respectivement ignifuges, et de sécuriser l'environnement en conséquence. Même en cas de comportement inattendu du produit (tel que basculement, éclaboussures, fuite, chute, etc.), nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages en résultant.
La responsabilité légale pour les dommages causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave de notre part ou par des produits dont le caractère défectueux est avéré, au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Allemagne/UE) ou de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (Suisse), n'est pas affectée.
8.3 Colis ouverts
Vous pouvez déballer et examiner la marchandise. Une perte de valeur peut survenir si la marchandise est utilisée au-delà de l'examen ou endommagée (dans la mesure où la loi l'autorise).
8.4 Marchandises à retirer
Si l'acheteur/l'acheteuse ne retire pas la marchandise à retirer, celle-ci est remise en vente après 2 semaines. Le non-retrait de la marchandise est assimilé à une résolution du contrat par l'acheteur/l'acheteuse. Les frais prévus au point « Résolution par l'acheteur/l'acheteuse » sont alors dus.
8.5 Retour / refus de réception
Le retour / refus de réception est assimilé à une résolution du contrat par l'acheteur/l'acheteuse. Les frais prévus au point « Résolution par l'acheteur/l'acheteuse » sont alors dus. Si l'acheteur/l'acheteuse souhaite un 2e envoi, celui-ci est facturé avec un forfait d'expédition de 20.- pour les colis et de 50.- pour les marchandises encombrantes. L'acheteur/l'acheteuse doit en informer CLIMAQUA® dans un délai de 5 jours.
9.0 Garantie
La garantie est de deux ans et commence à la réception de la marchandise par l'acheteur/l'acheteuse.
La garantie légale/commerciale couvre exclusivement les défauts de fabrication. Les dommages dus au gel, à une manipulation inappropriée, à l'usure normale ou à des influences extérieures sont exclus. Pour les produits naturels tels que l'ardoise, les variations naturelles de couleur, les structures, les inclusions ou les petites fissures de surface ne sont pas considérées comme des défauts de matériau et ne constituent pas un motif de réclamation.
Les réclamations sont en règle générale traitées avec souplesse.
Les frais de livraison à CLIMAQUA® sont à la charge de l'acheteur/de l'acheteuse. Les frais de renvoi à l'acheteur/l'acheteuse sont pris en charge par CLIMAQUA®.
L'élimination des défauts s'effectue, au choix de CLIMAQUA® , par échange, remplacement de la pièce défectueuse ou réparation du produit. S'il apparaît, lors de l'examen du produit contesté, que le défaut a été causé par l'acheteur/l'acheteuse lui-même/elle-même, l'acheteur/l'acheteuse peut faire réparer le produit à ses frais. L'acheteur/l'acheteuse en est informé(e) par écrit.
Pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de défauts de produits ou de services, CLIMAQUA® n'assume, dans les limites légales, aucune responsabilité.
Pour l'exécution du contrat et le bon déroulement du traitement des commandes, CLIMAQUA® est en droit de transmettre les données personnelles nécessaires à la livraison (telles que nom, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone) à des prestataires logistiques ainsi qu'à d'autres partenaires essentiels au système (p. ex. prestataires de paiement, partenaires informatiques et d'exécution des commandes).
Ces données ne sont transmises que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat et non à des fins de marketing.
Les données sont traitées et protégées dans le respect des lois sur la protection des données applicables en Suisse, en Allemagne et en Autriche.
Les dispositions du droit suisse s'appliquent. Le for pour toutes les prétentions (sous réserve de fors impératifs divergents du droit fédéral) en lien avec des accords contractuels avec CLIMAQUA® est Berne.
Dernière mise à jour : 17 mars 2026